Article 1 – Contenu et domaine d’application
La société LM CRÉATIONS, domiciliée au 12, rue Xavier Roussel 57050 Metz et immatriculée au RCS de Metz sous le numéro SIRET 849 617 568 00019, propose des prestations de services en neuf et rénovation, maçonnerie, pavage, aménagement extérieur, plâtrerie.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LM CRÉATIONS, représentée par Monsieur Lorenzi Mickaël, et son client, personne physique ou morale de droit privé ou public.
Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
La société LM CRÉATIONS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
Article 2 – Devis et tarifs
Devis. Après analyse du besoin du client, la société LM CRÉATIONS établit un devis personnalisé. Tout devis est gratuit et valable un mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la société LM CRÉATIONS n’est plus tenue par les termes de son offre.
Le devis inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits, à l’exclusion des prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client, qui feront l’objet d’un devis complémentaire.
Tarifs. Les prix des marchandises, matériaux et prestations évoluent en fonction des quantités commandées et des cours des matériaux (ferraille, béton…). Les tarifs indiqués dans le devis sont ceux en cours le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros, calculés hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur.
Rabais et ristournes. Les rabais et ristournes éventuels, indiqués dans le devis, sont liés aux résultats de la société ou à la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société LM CRÉATIONS restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans l’autorisation écrite de la société LM CRÉATIONS.
Article 4 – Commande
La commande est validée dès réception par la société LM CRÉATIONS des éléments suivants :
- un exemplaire du devis portant date, signature, mention manuscrite « Bon pour accord », cachet éventuel de la société cliente,
- CGV revêtues de la mention manuscrite « Lu et approuvé »,
- paiement de l’acompte convenu, soit 40% du montant indiqué dans le devis, TVA incluse.
Article 5 – Réalisation des travaux
La société LM CRÉATIONS peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
La société LM CRÉATIONS est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société LM CRÉATIONS en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Si cette obligation n’était pas remplie, la société LM CRÉATIONS se réserve le droit d’interrompre le chantier ou de facturer en sus l’eau et la location d’un groupe électrogène.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par LM CRÉATIONS restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de LM CRÉATIONS.
Le délai de réalisation des travaux est prévu dans les conditions particulières (devis). Le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception par la société LM CRÉATIONS de l’acompte à la commande et de l’obtention des autorisations d’urbanisme éventuelles. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus.
Tous travaux non prévus explicitement dans le devis sont considérés comme travaux supplémentaires et donnent lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant le prix de ces nouveaux travaux et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.
En cas d’urgence, la société LM CRÉATIONS est habilitée à prendre toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 6 – Force majeure
La responsabilité de la société LM CRÉATIONS ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 7 – Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement et libère la société LM CRÉATIONS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison des prestations.
Article 8 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture lors de l’enregistrement de la commande. Un deuxième versement de 20% sera effectué au commencement du chantier, puis éventuellement un troisième en cours de travaux, le solde des travaux étant facturé par la société LM CRÉATIONS à réception des prestations.
Les règlements s’effectuent par virement ou en espèces. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La société LM CRÉATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. Le client doit conserver les marchandises et notamment préserver le marquage d’identification.
Article 9 – Retard de paiement et non-paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société LM CRÉATIONS d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement à échéance, la société LM CRÉATIONS pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par la société LM CRÉATIONS à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Article 10 – Garanties de paiement
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 € HT, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objets du contrat, le client fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’organisme prêteur parviennent à la société LM CRÉATIONS aux échéances convenues dans le contrat (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à la société LM CRÉATIONS copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
- Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat avec la société LM CRÉATIONS, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la société LM CRÉATIONS ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par la société LM CRÉATIONS (nom, prénom, société, numéros de téléphone, adresse mail) sont enregistrées dans son fichier clients. Ces informations sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société LM CRÉATIONS. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par la société LM CRÉATIONS de ses obligations réglementaires et légales.
La société LM CRÉATIONS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, et à n’envisager aucun transfert des données vers des pays hors de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Lorenzi Mickaël, gérant de la société LM CRÉATIONS et responsable de la protection des données.
La société LM CRÉATIONS assure la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et par la sécurisation de ses locaux physiques.
Article 12 – Litiges, médiation et tribunal compétent
Avant toute action judiciaire, la société LM CRÉATIONS et le client s’engagent à tenter de résoudre tout litige éventuel par la voie amiable. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, le maître d’ouvrage, consommateur personne physique peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation. LM CRÉATIONS est affiliée au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. Adresse : 14, rue Saint-Jean 75017 PARIS représenté par son président Monsieur Alain Yung- Hing.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société LM CRÉATIONS.